Arusha, le 26 juin 2025 : la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) a rendu un Arrêt
dans l’affaire Laurent Gbagbo c. République de Côte d’Ivoire.
La Cour relève que le juge électoral s’est fondé sur une condamnation pénale considérée comme définitive
pour apprécier la situation du Requérant. Elle estime que les restrictions en découlant s’inscrivent dans le
cadre juridique applicable. La Cour considère que l’État défendeur n’a pas porté atteinte au droit du
Requérant de participer à la direction des affaires publiques, tel que protégé par l’article 13 de la Charte.
%20a%20rendu%20un%20Arr%C3%AAtdans%20l%E2%80%99affaire%20Laurent%20Gbagbo%20c.%20R%C3%A9publique%20de%20C%C3%B4te%20d%E2%80%99Ivoire.){kind=link}