Législatives 2025 : Le ministère de la Justice recadre la procédure pour le casier judiciaire

À l’approche des élections législatives de 2025, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a tenu à clarifier les procédures de délivrance de certaines pièces administratives exigées dans la constitution des dossiers de candidature. Dans un communiqué publié le 3 novembre 2025, le Cabinet du Garde des Sceaux a rappelé aux candidats les dispositions légales relatives à l’obtention du certificat de nationalité et de l’extrait du casier judiciaire, deux documents essentiels au processus électoral.

Selon le communiqué, le certificat de nationalité ivoirienne peut être obtenu auprès du tribunal du lieu de naissance ou de résidence du demandeur. Cette démarche peut également s’effectuer en ligne pour les juridictions déjà connectées à la plateforme numérique e-justice, une innovation mise en place par le ministère pour faciliter les démarches administratives et réduire les délais.

En revanche, la délivrance de l’extrait du casier judiciaire obéit à des règles spécifiques. Le ministère précise que pour les personnes ivoiriennes nées en Côte d’Ivoire, ce document ne peut être sollicité qu’auprès du tribunal du lieu de naissance. En conséquence, la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) du ministère ne délivre d’extraits de casiers judiciaires qu’aux personnes nées hors du territoire ivoirien, qu’elles soient ivoiriennes ou étrangères.

Ainsi, les candidats aux législatives nés sur le sol ivoirien et ayant obtenu un extrait de casier judiciaire auprès de la DACP sont invités à s’adresser aux juridictions compétentes de leurs lieux de naissance afin de se faire délivrer un document valide pour la constitution de leurs dossiers.

Le communiqué précise par ailleurs que les services de la Direction des Affaires Civiles et Pénales se tiennent à la disposition des intéressés pour procéder au remboursement des frais d’actes engagés par erreur dans le cadre de cette démarche.

Par cette mise au point, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme entend garantir la transparence administrative et la régularité juridique du processus électoral, en veillant à ce que chaque candidat se conforme strictement aux procédures établies par la loi.