Les Sénateurs membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) ont adopté le mardi 14 mai 2024 à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix de Yamoussoukro servant d’hémicycle, le projet de loi portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique.

Le Ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, était le mardi 14 mai 2024 face aux Sénateurs membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) le mardi 14 mai 2024 à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix de Yamoussoukro servant d’hémicycle. Il a présenté aux Sénateurs, pour examen, le projet de loi portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique.

Des réformes juridiques

Le Ministre des Finances et du Budget a indiqué que le Gouvernement a entrepris, au cours de ces dernières années, des réformes juridiques, institutionnelles et opérationnelles visant à relever la gestion de la dette publique au niveau des standards internationaux. Au plan juridique, les mesures adoptées reposent sur plusieurs textes, au nombre desquels le décret n°83-501 du 2 juin 1983 portant modalités d’octroi, de gestion des avals de l’Etat et des prêts rétrocédés ; la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances en son article 12 ; l’arrêté n°399/MPMB du 1er juin 2015 fixant le seuil au-delà duquel tout emprunt contracté par une société d’Etat doit être soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé du Budget ; la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l’Etat pour l’année 2020, en son article 2.

Il a souligné qu’au plan institutionnel, un dispositif réglementaire complémentaire a permis la mise en place du Comité National de la Dette Publique qui est assisté du Comité des Experts de la Dette. Ces deux comités sont, entre autres, chargés respectivement de l’orientation stratégique et du suivi des opérations de gestion de la dette publique. Au plan organisationnel, une Direction générale des financements a été créée au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, avec des compétences en matière de gestion de la dette publique, en particulier, l’élaboration de la politique nationale d’endettement et la gestion de la dette publique.

par Adolphe ANGOUA LINFODROME,

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