Image…Le Procureur de la République rappelle enfin que l’immixtion des autorités administratives [l’Union des maires UVICOCI] dans l’exercice du pouvoir judiciaire constitue une infraction pénale aux termes des dispositions des articles 253-3° du code pénal, assortie d’une peine d’emprisonnement de six mois (06) à trois ans (03).

Communiqué du Procureur de la République près le Pole pénal économique et financier

Le 25 avril 2024, l’Union des Villes et communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) dans une déclaration diffusée sur les réseaux sociaux, a dénoncé « l’arrestation sans ménagement de GAH Arsène…sans tenir compte de la présomption d’innocence » et fustigé «a facilité avec laquelle le maire, autorité de police judiciaire locale, a été arrêté ».

Le Procureur de la République informe que le 29 novembre 2017, K. C, un opérateur économique (Directeur Général de société) a saisi le Directeur de la Police Economique et Financière d’une plainte contre la Société GG Ivoire Invest et monsieur GAH Yemonli Arsène Roger, représentant légal de ladite société, pour des faits d’escroquerie portant sur la somme d’un milliard trois cent trente-six millions neuf cent trente-sept mille quatre-vingt-quatre (1.336.937.084) francs CFA.

Le 17 septembre 2019, monsieur GAH Yemonli Arsène Roger, qui s’est présenté en qualité d’opérateur économique, a été inculpé par le Juge d’Instruction et placé sous contrôle judiciaire, avec pour obligations de déposer son passeport au Greffe, de se présenter au Cabinet du juge d’Instruction périodiquement et de ne pas sortir du territoire de la République.

ImageLa procédure suivant son cours, le sieur GAH Yemonli Arsène Roger n’a pas répondu aux différentes convocations du Juge d’Instruction.
Face à cette attitude de monsieur GAH Yemonli Arsène, visant manifestement à empêcher la bonne marche de l’information judiciaire, le juge d’Instruction a décerné à son encontre un mandat d’arrêt du 24 août 2022.

En exécution dudit mandat, monsieur GAH Yemonli Arsène a été interpellé le 22 avril 2024 à l’Aéroport Felix-Boigny d’Abidjan, alors qu’il tentait de sortir du territoire national avec son passeport de service, en violation de l’interdiction qui lui en avait été faite.

Pour s’être ainsi soustrait volontairement à ses obligations, le juge d’Instruction l’a interrogé, puis a révoqué son contrôle judiciaire du 17 septembre 2019, et a décidé de le placer sous mandat de dépôt, en application des dispositions de l’article 160 du code de procédure pénale.

Le Procureur de la République tient à indiquer qu’il ne s’agit nullement d’une violation de la présomption d’innocence de l’inculpé mais d’une application stricte de la loi pénale.

Le Procureur de la République rappelle enfin que l’immixtion des autorités administratives dans l’exercice du pouvoir judiciaire constitue une infraction pénale aux termes des dispositions des articles 253-3° du code pénal, assortie d’une peine d’emprisonnement de six mois (06) à trois ans (03).

Image

Image

Advertisement

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici