Le permis de construire que délivrent les services du ministère de la construction du logement et de l’urbanisme (Mclu) a un délai que le maître d’ouvrage doit respecter. Le Mclu a décidé d’en informer ses usagers à travers une note publiée récemment.
En effet selon cette note, comme l’indique l’article 34 du code de la construction et de l’habitat, le permis de construire se périme dans deux cas.
En premier, si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance. Le second cas de figure est, lorsque les travaux sont arrêtés pendant au moins deux années de suite.
Il revient donc aux maîtres d’ouvrage de respecter ces dispositions de l’article 34 du code de la construction et de l’habitat, afin que les constructions soient conformes aux normes.
Diomandé Karamoko
Wonderful items from you, man. I’ve remember your stuff prior to and you are simply too excellent. I actually like what you’ve received here, really like what you are stating and the best way during which you assert it. You make it entertaining and you still take care of to keep it sensible. I can not wait to read far more from you. This is really a terrific site.