Communiqué du CONSEIL DES MINISTRES DU 12-07-2023

Le mercredi 12 juillet 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00
à 13h 30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président
de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/- Mesures Générales  Projet de loi  Projets de décrets
B/- Mesures Individuelles
C/- Communication
D/- Divers

A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du
08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire,
telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.
Ce projet de loi prévoit la révision de quelques dispositions de la
Constitution liées essentiellement aux modalités de fonctionnement des
pouvoirs législatif et exécutif, en vue d’assurer un fonctionnement optimal
des institutions de la République qui les incarnent. Il instaure notamment
deux sessions ordinaires au Parlement : l’une de janvier à juin et l’autre
d’octobre à décembre, de façon à faire coïncider la période du travail
parlementaire et celle du travail gouvernemental, et à coordonner au
mieux le processus d’élaboration des textes législatifs et la conduite des
affaires étatiques.
En outre, les chapitres Premier, 2 et 3 du Titre XVI portant sur les
Dispositions transitoires et finales, intitulés respectivement « De la
désignation du vice-Président de la République », « De la vacance de la
Présidence de la République » et « Du statut des Institutions » et
contenant les articles 179 à 182, devenus caducs, sont appelés à être
abrogés.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère
du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un
montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ trente

milliards cinq cent cinquante-quatre millions neuf cent soixante-quinze
mille (30 554 975 000) Francs CFA, conclu le 13 mai 2023, entre la
Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)
et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de
contribution à l’augmentation du capital de la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD).
La BOAD projette, en effet, une augmentation de son capital à hauteur de
1,5 milliards de dollars USD, soit environ 837 milliards de francs CFA, en
vue de renforcer la cadence de ses actions en faveur des Etats membres.
Cette opération qui finance l’apport de notre pays permettra d’appuyer le
secteur privé de l’UEMOA afin de consolider la croissance économique
dans l’espace communautaire et d’améliorer les conditions de vie des
populations.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère
de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le
Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de
la République d’Angola relatif à l’exemption réciproque de visas d’entrée
pour les détenteurs de passeports diplomatique ou de service.
Cet accord vise à faciliter le déplacement des personnalités, des autorités
et des ressortissants des deux pays, détenteurs de passeports officiels,
en Angola et réciproquement en Côte d’Ivoire, dans le cadre de l’exercice
de leurs fonctions ou de leur participation à des activités ponctuelles. Il
s’agit notamment des membres du personnel diplomatique ou consulaire,
en mission ou en transit, ainsi que des membres de leur famille.
3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en
liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de
l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

 un décret portant attribution d’un permis de recherche minière,
valable pour l’or, à la société « GOLD FINDERS CȎTE D’IVOIRE
SARL » dans le département de Divo ;
 un décret portant attribution d’un permis de recherche minière,
valable pour le Coltan, à la société « GUGGENEX COTE D’IVOIRE
SARL» dans les départements de Béoumi et de Botro ;
 un décret portant attribution d’un permis de recherche minière,
valable pour l’or, à la société «BIRIMIAN GEOLOGY
EXPLORATION SARL», en abrégé BIRIMGEX SARL » dans les
départements de Taabo, de Djékanou et de Toumodi ;
 un décret portant attribution d’un permis de recherche minière,
valable pour l’or, à la société « GOLDRIDGE RESOURCES SARL»
dans les départements de Boundiali et de Kouto.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de
quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et
environnementales requises.
4- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et
du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la
Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant uniformisation de la date de départ
à la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Ce décret détermine une date unique de départ à la retraite et une date
unique de radiation pour tous les fonctionnaires et agents de l’Etat atteints
par la limite d’âge de départ à la retraite au cours de la même année. Ainsi,
quelle que soit la date anniversaire de leur naissance, il fixe au 31
décembre la date de départ à la retraite de tous les fonctionnaires et
agents de l’Etat atteints par la limite d’âge de départ à la retraite au cours

de la même année, et fixe au 1er janvier de l’année suivante la date de leur
radiation de la Fonction Publique.
Par conséquent, les fonctionnaires et agents de l’Etat atteints par la limite
d’âge de départ à la retraite, avant le 31 décembre de l’année en cours,
sont maintenus en activité jusqu’à cette date, et radiés le même jour, à
savoir le premier jour de l’an suivant, en vue de corriger les disparités dans
la gestion des fins de carrière des personnels de l’État et de ses
démembrements et d’assurer efficacement leur renouvellement.
5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la
Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère
du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Equipement
et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Hydraulique, de
l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de
l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des
sites des quartiers BONOUMIN et SYNACASCI impactés par le Projet
d’Assainissement et de Résilience Urbaine (PARU) dans la Commune de
Cocody.
Ce projet vise à améliorer la capacité de gestion des eaux pluviales dans
la commune de Cocody avec la construction de systèmes importants de
drainage primaires et secondaires, en vue de protéger durablement les
populations et leurs biens contre les inondations. Il comprend, plus
précisément, l’aménagement d’ouvrages de drainage des eaux pluviales
dans les bassins versants de la Riviera (Talweg de Bonoumin) et du
quartier SYNACASCI (M’Pouto) dans la Commune de Cocody.
Le présent décret transfère les sites impactés par le projet au domaine de
l’Etat, afin de créer les conditions d’une bonne conduite des travaux et de
préserver les ouvrages contre toute forme dégradation.
Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les
emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une
indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. En
conséquence, toute transaction, toute construction nouvelle, même

précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant
sur ces sites, sont interdits.
6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-625 du 04
septembre 2013 portant procédures et modalités d’exécution des
dépenses des projets financés sur ressources du Contrat de
Désendettement et de Développement.
En application du Code des marchés publics, qui consacre le principe de
la séparation des fonctions de passation, des fonctions de contrôle et des
fonctions de régulation des marchés publics, ce décret met un terme à la
représentation de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP)
dans la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres
(COJO) relative aux marchés financés sur ressources du Contrat de
Désendettement et de Développement.
Toutefois, la DGMP conserve ses prérogatives de contrôle a priori durant
toutes les opérations de passation de ces marchés.
7- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère d’Etat,
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de
la Diaspora, le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de
l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation
et fonctionnement des Ecoles Doctorales en Côte d’Ivoire.
Dans la dynamique de la réforme du dispositif de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche Scientifique, ce décret vise à harmoniser le
processus de création et d’accréditation des Écoles Doctorales, en vue de
garantir la qualité des formations doctorales et d’assurer le parcours
professionnel des post-doctorants. Il s’agit de mettre en place des
structures de formation et de recherche publiques ou privées, fédérant
notamment des unités ou des équipes de recherche, des laboratoires, des
centres et instituts, des écoles supérieures et des entreprises, articulées

autour d’une formation doctorale couvrant une ou plusieurs spécialités
d’un domaine de formation donné, aux fins de conduire des recherches
orientées vers les besoins locaux et plus ouvertes sur le monde de
l’entreprise.
A cet effet, ce décret définit les conditions de création de l’Ecole doctorale,
détermine ses missions et précise ses modalités d’organisation, de
fonctionnement et de financement.
8- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de la
Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et
le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté six (06) décrets :
 un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université Alassane OUATTARA ;
 un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université Jean Lorougnon GUEDE ;
 un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université Peleforo GON COULIBALY ;
 un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université de Man ;
 un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université de San-Pedro ;
 un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université Virtuelle de Côte d’Ivoire.
L’ensemble de ces décrets concourent à mettre en cohérence les
missions, les organes et les modalités de fonctionnement des
Etablissements universitaires suscités avec les exigences académiques
nationales, sous-régionales et internationales. Conformément à ces

exigences consacreés par la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur,
ces Etablissements universitaires nationaux sont transformées en
Etablissements Publics Administratifs à caractère Scientifique et
Technologique (EPAST), et liés à l’Etat par des contrats de performances
qui définissent l’ensemble de leurs activités ainsi que leurs objectifs. Cette
réforme de fond vise à garantir le développement d’offres de formation qui
ciblent l’aménagement durable du territoire, valorisent davantage les
potentialités économiques de nos régions et contribuent significativement
à la consolidation de l’économie nationale.
9- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la
Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
 le premier décret est relatif au Certificat de Qualification
Professionnelle, en abrégé CQP.
En application de la loi n°2022-795 du 13 octobre 2022 d’orientation de
l’enseignement et la formation techniques et professionnelles, ce décret
réorganise le processus de délivrance du CQP. Désormais, le CQP est
délivré par le Ministre chargé de la formation professionnelle ou son
délégataire, suite à une formation technique et professionnelle ayant fait
l’objet d’une évaluation pour attester de la maîtrise des savoirs et savoirfaire dans un domaine donné lié à une branche professionnelle.
Tout CQP ne sera créé que selon les besoins de la branche
professionnelle concernée, avec le concours du Conseil National des
Branches Professionnelles et des structures étatiques. En outre, la
formation, l’évaluation et la certification impliqueront une synergie d’action
et d’intervention entre les structures étatiques et le secteur productif,
notamment les branches professionnelles, de sorte que le CQP puisse
répondre efficacement aux besoins spécifiques d’un emploi propre à une
branche professionnelle et garantir aux entreprises une main d’œuvre
qualifiée et adaptée à leurs besoins.

 le deuxième décret institue l’Approche Par Compétences, en
abrégé APC, dans l’Enseignement et la Formation Techniques et
Professionnels.
Dans le cadre de la réforme du dispositif de l’enseignement et la formation
techniques et professionnels, notre pays a opté pour l’APC qui permet
d’analyser avec précision les modalités d’exercice des emplois en
entreprise et de déterminer les compétences nécessaires à
l’accomplissement adéquat des tâches liées à ces emplois.
Ce décret définit les modalités d’organisation et d’application de cette
nouvelle approche. Il introduit dans l’Enseignement Technique et la
Formation Professionnelle, des changements importants au niveau de
l’élaboration des programmes, de la planification de la formation, de
l’évaluation des acquis des apprenants, de la gestion centrale et locale de
la formation, en vue d’une meilleure articulation entre les formations
techniques et professionnelles et le marché du travail.
Tous les établissements de formation professionnelle et technique sont
tenus d’assurer l’implantation et la mise en œuvre effective de l’APC sur
une période transitoire de trois (3) ans.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur André
Philippe GAUZE, Ambassadeur, 1er échelon, Matricule 232 457 U, en
qualité de Consul Général de la République de Côte d’Ivoire à Milan,
en Italie.
2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la
Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets de nomination.
Ainsi sont nommés :
10
 Madame MANSILLA Edmée Clémence, matricule 233 085 L,
Professeur Titulaire en Odontostomatologie, grade A7, en qualité de
Directeur Général de l’Institut Pédagogique National de
l’Enseignement Technique et Professionnel (IPNETP) ;
 Madame DIALLO Kadjata, matricule 237 021 P, Inspecteur
Général (Option : Anglais), grade A7, en qualité de Directeur du
Centre Ivoirien pour le Développement de la Formation
Professionnelle (CIDFOR).
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le
Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Transports,
le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le
Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de la
Communication et de l’Economie Numérique, le Ministère de la Santé
, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le
Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et
le Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan partiel de la
saison des pluies sur la période allant du 1er avril au 10 juillet 2023 dans
le District Autonome d’Abidjan et dans les villes de l’intérieur du pays.
Les pluies abondantes qui s’abattent depuis le mois d’avril 2023, ont
causé des pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants,
en dépit des mesures préventives prises par le Gouvernement. À la date
du lundi 10 juillet 2023, le bilan des pertes en vies humaines s’élève à
trente (30) décès, à savoir dix-huit (18) à Yopougon, deux (02) à Cocody,
un (01) à Adjamé, un (01) à Attécoubé, un (01) à Man, un (01) à Dimbokro,
un (01) à Bouaflé, deux (02) à San-Pedro et trois (03) à Adzopé, auxquels
s’ajoutent des personnes disparues et de nombreux blessés.
Relativement aux dégâts matériels, ont été notés des inondations de voies
et d’habitations, des coupures sur le réseau routier, des éboulements de
terrains, des effondrements de murs, des destructions de biens et
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d’infrastructures économiques, des sorties de lit de fleuves et de rivières,
notamment à Aboisso et à Agboville, et des déplacements de populations.
Le phénomène de montées des eaux est particulièrement critique à
Grand-Bassam, où l’on note soixante (60) familles sinistrées, représentant
225 personnes.
Aussi, le Gouvernement réitère sa compassion et sa solidarité aux familles
éplorées, aux blessées et à toutes les personnes sinistrées.
Au regard de cette situation alarmante, le Conseil a arrêté les meures ciaprès :
 le renforcement du pré-positionnement des secours dans les zones
à risques ;
 l’intensification de la sensibilisation avec l’implication des autorités
administratives locales, des élus et des responsables
communautaires ;
 un appui particulier à la Mairie de Grand-Bassam pour la prise en
charge des personnes sinistrées et des travaux ;
 la destruction des sites à risques pour éviter d’éventuels autres
drames et la consolidation des budgets des acteurs opérationnels
en charge de la gestion des effets néfastes des pluies.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 juillet 2023,
à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 12 juillet 2023
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci