Auteur/autrice : iciabidjan

Le mercredi 21 mai 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

• Projet de loi
• Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2017-727 du 09 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Depuis décembre 2022, de nouvelles dispositions ont été introduites dans la nomenclature des actes uniformes du Traité OHADA. Il s’agit notamment du nouvel Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le 22 décembre 2022 à Niamey, et des réformes de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé, le 17 octobre 2023 à Kinshasa. Ces actes, entrés respectivement en vigueur le 1^er janvier 2024 et le 16 février 2024, annoncent de nouvelles incriminations ou reformulations d’incriminations existantes, en vue de renforcer la sécurité juridique dans le monde des affaires en Afrique et d’encourager les investissements.

Conformément au traité OHADA, ce projet de loi introduit dans la législation nationale, ces nouvelles incriminations assorties des sanctions y afférentes.

PROJETS DE DECRETS

1. Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi organique n°2020-942 du 25 novembre 2020 portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels.

La loi organique suscité prévoit divers organes, dont l’Assemblée des Rois et Chefs Traditionnels et le Directoire de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels, pour assurer le fonctionnement régulier de l’institution.

Ce décret détermine la procédure de désignation et de nomination des membres des différents organes, précise les attributions et détermine les modalités de fonctionnement de ces organes, de façon à permettre à l’institution de remplir efficacement ses missions.

1. Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession, dénommé « Convention KATIOLA SOLAR POWER », pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, dans la région du Hambol à Katiola, en Côte d’Ivoire.

Cette convention a été signée avec la société JC Mont Fort, en décembre 2024, pour une durée de 25 ans. Le coût global du projet, comprenant les infrastructures associées, est évalué à 33 milliards de francs CFA, pour une production annuelle de 85.934 MWh.

Ce décret approuve les termes de la convention et engage sa mise en œuvre, conformément à la législation en vigueur en matière d’énergie électrique.

1. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2024044/PR CI 2025 02 00, d’un montant total de quarante milliards (40 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 07 février 2025, entre la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction de 4300 logements sociaux et économiques en Côte d’Ivoire phase 2 de 1200 logements à Akoupé-Zeudji PK 24 (Abidjan).

En complément des programmes de construction de logements sociaux et économiques en cours, ce projet vise à fournir davantage de logements à des coûts abordables aux populations vulnérables et à celles ayant de faibles revenus.

1. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de financement, d’un montant total de soixante-neuf millions cinq cent trente mille (69 530 000) Euros, soit quarante-cinq milliards six cent huit millions six cent quatre-vingt-dix mille deux cent dix (45 608 690 210) Francs CFA, composé d’un prêt A (n°2000005244) d’un montant de 27 050 000 Euros et d’un prêt additionnel B (n°2000005243) d’un montant de 42 480 000 Euros, conclu le 13 février 2025, entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord-Est (2PAI-NE).

En synergie avec les initiatives en cours, ce projet vise à transformer durablement les zones rurales, notamment les zones cibles du projet, avec une agriculture moderne, orientée vers le marché et offrant un accès équitable à des opportunités de revenus de nature à réduire significativement la pauvreté.

Le projet prévoit plus spécifiquement le renforcement des systèmes de production agricole, la réalisation d’infrastructures de transformation et de mise en marché, ainsi que l’amélioration de l’environnement relatif à l’investissement privé.

1. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total soixante-seize millions six cent mille (76 600 000 ) USD, soit environ quarante-sept milliards neuf cent treize millions trois cent mille (47 913 300 000) Francs CFA, réparti en un crédit de tranche A, d’un montant de 20 000 000 USD, et un crédit de tranche B, d’un montant de 56 600 000 USD, conclu le 18 mars 2025, entre la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire, relatif au financement du projet d’appui à la Compagnie Aérienne Ivoirienne (ACI) pour l’acquisition d’avions.

Le financement, objet de cet accord, permettra à Air Côte d’Ivoire de lancer des vols longs courriers, directs et réguliers, à partir d’Abidjan à destination des plus grandes villes américaines et européennes, telles que New York et Paris, et plusieurs autres destinations internationales.

Le projet comprend plus précisément l’acquisition de deux (2) avions Airbus A330-900 Néo long courrier, d’une capacité de 242 sièges, pour soutenir la croissance de Air Côte d’Ivoire, réduire le coût du tarif aérien et améliorer la connectivité aérienne de notre pays.

1. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, et le Ministère de la Communication ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles formant les ilôts 27A, d’une contenance de 1673 m², et 27 B, d’une contenance de 1745 m², du lotissement dénommé « Riviera Palmeraie », sises au rond-point « place Alassane OUATTARA », dans la commune de Cocody, pour la construction d’infrastructures dédiées à la communication gouvernementale.

Ce site a été identifié pour abriter un centre d’appel du Gouvernement dénommé « Allo 101 ». Ce projet d’intérêt public permettra au Gouvernement d’interagir avec les populations sur leurs diverses préoccupations, à travers le déploiement de technologies modernes de la télécommunication.

En conséquence, les détenteurs de titres définitifs de propriété sur le site, ou leurs ayants droit percevront une indemnisation, conformément à la réglementation en vigueur.

1. Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant N°002/2024 à la Convention de Concession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société des Transports Abidjanais (SOTRA) pour l’exploitation du service public de transport collectif de personnes dans le Grand Abidjan et les villes de l’intérieur du pays.

Cet avenant réaménage les modalités de la concession actuelle de la SOTRA dans la perspective de l’avènement de nouveaux modes de transport public, tels que la Ligne 1 du Métro d’Abidjan sur l’axe Anyama-Port-Bouët et les BRT, dont le BRT Est-Ouest sur l’axe Yopougon-Bingerville, qui sont en cours de réalisation.

A cet effet, il lève l’exclusivité accordée à la SOTRA et ouvre le réseau public de transport concédé à l’exploitation de nouveaux opérateurs, en vue de répondre aux défis actuels de la mobilité dans le Grand Abidjan et dans les grandes villes de l’intérieur du pays.

Ce décret approuve les termes de la modification de la convention de concession tels que prévus par l’avenant n°002/2024, et engage sa mise en œuvre, conforment à la législation en vigueur en matière de partenariat public-privé.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté deux (02) décret portant nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire, dans le cadre des accréditations multiples, à l’étranger.

Ainsi sont nommés :

• Monsieur CISSE Yacouba, Ambassadeur, 3^e échelon, Matricule 361.307-P, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Autriche, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Slovaque, avec résidence à Vienne, en Autriche ;
• Madame Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3^e échelon, Matricule 303.643-N, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Albanie, avec résidence à Rome, en Italie.

C/– COMMUNICATIONS

1. Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la Revue Générale et Conjointe des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

A l’issue des travaux de la revue générale, tenus du 07 au 11 avril 2025, les deux parties, française et ivoirienne, ont unanimement salué le niveau d’exécution des opérations de terrain et les résultats obtenus, après douze (12) années de mise en œuvre des projets C2D.

Le C2D a permis, depuis le lancement des premiers projets en 2013, la réalisation de nombreux ouvrages et infrastructures modernes dans presque tous les secteurs. Ces réalisations ont nécessité la signature de 45 conventions d’affectation dont 14 pour le 1^er C2D, 15 pour le 2^e C2D et 16 pour le 3^e C2D, pour un montant total de 1.741,7 milliards de francs CFA.

Au 31 mars 2025, les décaissements cumulés s’élèvent à 1.506,4 milliards de francs CFA, soit 91% des remboursements effectués, correspondant à 1.654,2 milliards de francs CFA.

La quasi-totalité des projets du 1^er C2D et du 2^e C2D sont prévus pour s’achever fin 2025. Aussi, d’importants ouvrages seront inaugurés, notamment le lycée Professionnel aux Métiers Agricoles de Botro, les Hôpitaux Généraux de Duékoué, de Guiglo et de Soubré, l’INFAS d’Aboisso et la Cour d’appel de Daloa.

Relativement au 3^e C2D, d’un montant de 751 milliards de francs CFA, seize (16) projets ont déjà fait l’objet de signature de conventions, pour 587,1 milliards de francs CFA. Les six (6) dernières conventions d’affectation du 3^e C2D, d’un montant de 163,7 milliards de francs CFA, seront signées avant le 31 décembre 2025.

Elles porteront notamment sur le projet d’Appui à la déconcentration et au renforcement des centres de santé primaires, le projet d’Appui au Développement de l’Enseignement des Sciences, de la Technologie, de la Recherche et de l’Innovation, et sur le projet d’Appui à la Production Agricole, Sécurité Alimentaire en région et en espaces Périurbains.

1. Au titre du le Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec et le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2026-2028.

Le DPBEP 2026-2028 définit les orientations budgétaires et économiques, et fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier pour les trois (03) années à venir. Ce document s’appuie sur une prévision de croissance réelle du Produit Intérieur Brut (PIB) de 6,3% en moyenne annuelle sur la période 2026-2028, prenant en compte la poursuite du dynamisme de l’activité économique, en dépit des tensions politiques et commerciales externes, ainsi que des effets négatifs du changement climatique.

Il prévoit relativement à la politique budgétaire de l’Etat, sur la période 2026-2028, la poursuite des initiatives en cours pour l’amélioration de la capacité de mobilisation des recettes intérieures, la consolidation de la dynamique de rationalisation des dépenses publiques et de la maitrise de l’endettement public, le renforcement des dépenses d’investissement structurants et de lutte contre la pauvreté ainsi que des actions en faveur de la promotion du genre et de la résilience au changement climatique.

Ainsi, sur la période 2026-2028, les ressources du budget de l’Etat seront dominées par les ressources intérieures, qui représenteraient en moyenne 61,2% de l’ensemble des ressources. Tandis que la structure des dépenses budgétaires sera encline à une prédominance des dépenses d’investissements, projetées à 42,5%, suivies des dépenses de personnel, 24,9%, et de la maîtrise des charges financières de la dette publique à 15,0%.

De la sorte, le DPBEP 2026-2028 établit, pour le projet de budget de l’Etat pour l’année 2026, une hausse de 12,9% par rapport au budget 2025, soit 17.321,3 milliards de FCFA. Ce niveau devrait continuer de s’accroitre pour atteindre 18.599,4 milliards de FCFA en 2027 et 20.218,5 milliards de FCFA en 2028.

Toutefois, il convient de relever que, les données économiques et budgétaires qui figurent dans le DPBEP 2026-2028 sont provisoires, et pourraient connaitre des réajustements en fonction des évolutions politiques et économiques internes et externes, qui interviendraient avant la finalisation du projet de budget 2026.

1. Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Politique Nationale sur l’Egalité, l’Equité et le Genre en Côte d’Ivoire, (PNEEG 2024-2030).

La PNEEG initiée par le Gouvernement avec la participation de toutes les parties prenantes, vise deux (02) objectifs essentiels, à savoir : l’intégration effective du genre dans tous les secteurs de la vie publique et privée, et le changement des mentalités et des comportements des populations en faveur du respect des droits des femmes et des hommes, des filles et des garçons dans leurs spécificités.

Elle s’articule autour de trois (03) axes majeurs, à savoir l’institutionnalisation du genre dans tous les domaines, la promotion d’un développement économique et financier inclusif, et la mise en place de mécanismes institutionnels de promotion de l’équité et de l’égalité de genre.

Le dispositif national de la PNEEG, regroupant plusieurs structures transversales, sera conduit par un organe de pilotage dénommé Conseil National de promotion du Genre (CNG) dirigé par le Président de la République.

La mise en œuvre du PNEEG est évaluée à 3,1 milliards de francs CFA.

Pour la mobilisation et la programmation des décaissements des financements attendus des partenaires techniques et financiers, une conférence des bailleurs sera organisée incessamment, avec la collaboration de l’ONU Femmes Côte d’Ivoire, cooptée pour assurer la coordination des contributions.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 11 juin 2025, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 21 mai 2025

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci