« En l’état actuel de notre législation, la complicité, le régime de la complicité, prévu par les dispositions de l’article 30 du Code pénal et même par les dispositions de la loi sur la cyber criminalité qui renvoie à l’article 30, ne nous permet pas d’affirmer qu’on peut tirer de la responsabilité pénale de l’auteur de messages incriminés une complicité à l’égard du titulaire de ce compte. CE N’EST PAS VRAI !
Ce n’est pas ce que la loi dit. La loi dit que pour être complice il faut fournir des moyens, des renseignements, des informations… Il faut avoir participé de façon directe ou indirecte.
Cela veut dire que il y a l’idée de l’intention de participer à cette infraction. Est-ce que dans le cas du titulaire du compte facebook, il avait l’intention de participer à cette infraction? Ce n’est pas vrai.
Nous pensons que des poursuites qui sont engagées sur la base de cette disposition en l’état actuel de notre code de notre législation ne sont pas fondés sur la loi. En France, ils ont clairement légiféré.
C’est très clair que lorsque vous avez un compte facebook lorsqu’il y a un message qui tombe sous le coup de la loi, vous n’êtes même pas complice, vous êtes auteur.
Si vous ne retirez pas ce message ou alors si vous aviez connaissance de ce que ce message allait être publié sur votre page,c’est à ces deux conditions.
Dans notre législation, ce n’est pas prévu, donc je ne sais pas qu’est-ce qui a inspiré le procureur à brandir ces menaces sur la base de dispositions légales qui n’existent pas. »
