Accusée d’avoir « sacrifié la Justice», « la Côte-d’Ivoire s’insurge contre le caractère outrancier des allégations de l’ONG française FIDH( Fédération Internationale pour les Droits Humains »

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Communiqué
Le 14 juillet 2022, la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) a publié, conjointement avec la Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO) et le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), un rapport intitulé : « Côte d’Ivoire : de la justice sacrifiée au nom de la « réconciliation » à la justice instrumentalisée par le politique ».

Au-delà de ce titre délibérément sensationnel et inutilement outrancier, le Gouvernement déplore le caractère tendancieux et malveillant des conclusions de ce rapport.

Le Gouvernement tient à rappeler que les situations de crises socio-politiques sont notoirement reconnues comme faisant le lit de la violation des droits de l’Homme, et que l’ordonnance d’amnistie décriée par ces organisations a été quasi unanimement saluée comme ayant permis d’apaiser durablement une situation sociale extrêmement délicate.

Le Gouvernement tient, en tout état de cause, à réaffirmer que l’ordonnance portant amnistie ne consacre aucune forme d’impunité puisqu’elle exclut explicitement de son champ d’application, les militaires et les membres des groupes armés. Les crimes les plus graves de la crise post-électorale ayant été commis par des militaires et membres de groupes, ces derniers pourront toujours être poursuivis et jugés pour ces crimes revêtus du sceau de l’imprescriptibilité conformément à la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.

Le Gouvernement tient, en outre, à indiquer que la cellule spéciale d’enquête, d’instruction et de lutte contre le terrorisme qui « est chargée des enquêtes et de l’instruction judiciaires relatives aux crimes et délits commis à l’occasion de la crise consécutive à l’élection présidentielle de 2010 ainsi qu’à toutes les infractions connexes ou en rapport avec lesdits crimes et délits », l’est également « pour connaître de tous les faits liés aux actes de terrorisme » ainsi que cela ressort des dispositions de l’article 2 du décret n° 2016- 543 du 20 juillet 2016 portant création, attribution, composition et fonctionnement de la Cellule spéciale d’enquête, d’instruction et de lutte contre le terrorisme. Le fait de tenir pour un « détournement d’objectif » l’extension au terrorisme des attributions initiales de la cellule spéciale d’enquête et d’instruction relève tout simplement de la manipulation.

Le fait de faire passer le retrait, par la Côte d’Ivoire, de la déclaration de reconnaissance de compétence permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples de requêtes à son encontre, comme « une preuve accablante de l’interférence de l’exécutif dans le judiciaire », relève également de la manipulation. En effet, non seulement la Cour Africaine n’est pas une juridiction ivoirienne mais en plus, ladite Cour a explicitement admis que, s’agissant d’un acte unilatéral, le principe de droit international de la souveraineté des Etats implique la liberté pour les Etats de s’engager ainsi que leur pouvoir discrétionnaire de retirer leurs engagements (Affaire Victoire Umuhoza Ingabire C. Rwanda, 3 juin 2016, § 58).

Le Gouvernement condamne les allégations sans fondement aucun relatives à des prétendues corruption et instrumentalisation de la Justice, qui visent, en réalité, à jeter indument l’opprobre sur la Justice ivoirienne. Sinon, comment comprendre que l’on puisse sérieusement présenter la corruption comme un mode de fonctionnement de la justice en Côte d’Ivoire, sans étayer des allégations aussi graves d’éléments probants permettant d’en apprécier la réalité de manière objective ?

Le Gouvernement dénonce, par ailleurs, les déclarations malicieusement prêtées au Comité des droits de l’Homme qui, dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Côte d’Ivoire ne s’est dit préoccupé que « par les informations faisant état de nombreux dysfonctionnements et défaillances du système judiciaire de l’État partie ». Le fait de tenir pour établies ces simples « informations » et d’en imputer la paternité au Comité des droits de l’Homme, constitue une autre manipulation de nature à discréditer définitivement tout à la fois le rapport et ses rapporteurs.

Le Gouvernement, tout en réitérant son engagement à œuvrer au plein exercice des droits de l’Homme ainsi qu’au renforcement de l’indépendance et de l’efficacité de la Justice, encourage vivement les organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’Homme à se conformer strictement aux exigences de leur mission dans la défense et la protection desdits droits.

Fait à Abidjan, le 15 juillet 2022

Pour le Gouvernement

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme

Jean Sansan KAMBILE


Ci-dessus l’intégralité de la conclusion du rapport et des recommandations formulées par la LIDHO, le FIDH et le MIDH.

Au sortir de la crise post-électorale, les premières déclarations d’Alassane Ouattara en tant que nouveau président, pour la promotion d’une justice pour tous, avaient nourri les espoirs des Ivoirien·ne·s au lendemain d’une violente rupture politique, sociale et économique dans le pays, qui laissait derrière elle une population meurtrie par les terribles crimes commis par les deux camps.

Un premier élan de volonté de justice du nouveau gouvernement en 2011 a donné lieu à la naissance de mécanismes d’établissement de la vérité et des mesures de réparation pour les victimes (la CNE, la CDVR et plus tard, en 2015, la CONARIV) ainsi que des mécanismes judiciaires chargés des poursuites judiciaires (la CSE, puis la CSEI). Mais ces institutions, qui paraissaient mettre un place un système global de justice et réconciliation, ont vite fait face à des obstacles dans l’accomplissement de leur mandat, ou se sont vues vidées de leur mission d’origine.

La mise en place de la CSEI n’a pas été à la hauteur des attentes suscitées. Des procès partisans avec des instructions inégales, qui lui ont valu de nombreuses critiques et qui paraissaient justifier la décision du gouvernement de terminer son mandat en 2013. L’action et le solide plaidoyer de la société civile soutenant l’institution et le besoin de renforcement de ses capacités ont réussi à convaincre le gouvernement de créer la CSEI, cette fois-ci comme institution permanente chargée d’enquêter sur les crimes de la crise post-électorale et sur tous les crimes connexes. Mais la priorisation des affaires pour atteintes à la sûreté de l’État, les instructions de crimes graves ne visant majoritairement qu’une faction du conflit et leur clôture sans que cela donne lieu à des procès a remis en question le rôle et l’efficacité de la nouvelle Cellule, qui a, par la suite, été désignée aussi comme organe principal d’enquête sur des questions de terrorisme, diluant son mandat sur les crimes de la crise postélectorale. Ceci est d’autant plus regrettable que des progrès notables avaient été accomplis dans les enquêtes portant sur la crise post-électorale, se traduisant par l’audition de très nombreuses victimes et des inculpations importantes de hauts responsables présumés appartenant aux deux camps.

Mais la dérive de ces mécanismes, montrant le manque d’une volonté politique réelle des autorités à juger les crimes du passé, a été consacrée lors de l’adoption de l’ordonnance d’amnistie par Alassane Ouattara en août 2018, empêchant toute possibilité d’organiser des procès au niveau national contre les plus hauts responsables de ces crimes. Le procès d’Amadé Ouérémi, sursaut de justice dix ans après la crise, ne marque que la fin des procédures nationales. Ces entraves à la justice ont aussi été reproduites au niveau international, avec le retrait de la Côte d’Ivoire de la compétence de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à recevoir des plaintes directement des parties civiles.

Les dernières élections présidentielles en 2020 et la première année du troisième mandat d’Alassane Ouattara en 2021 ont démontré comment la justice a été utilisée comme outil de contrôle et de pouvoir sous influence de l’exécutif. Au-delà d’avoir complètement oublié les engagements envers les victimes de la crise post-électorale, sabotant la lutte contre l’impunité au niveau national, les poursuites contre les opposants politiques et les nouveaux rapprochements avec les ennemis d’antan consolident un paysage d’insécurité et d’instabilité en Côte d’Ivoire en matière de justice.

Avec les déceptions liées à la conduite des enquêtes et aux procès organisés au niveau de la CPI, qui n’ont donné lieu qu’à deux affaires, pour lesquelles les suspects, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, ont été acquittés, et après 10 ans d’enquêtes sans l’émission d’un seul mandat d’arrêt contre des auteurs présumés de crimes proches d’Alassane Ouattara, les victimes de la crise post-électorale de 2010-2011 voient les perspectives de justice se réduire de plus en plus.

RECOMMANDATIONS

Compte tenu des faibles avancées en matière de justice pour les crimes commis en Côte d’Ivoire lors de la crise post-électorale, ainsi que des derniers événements qui témoignent d’un manque de volonté politique et d’une instrumentalisation de la justice par le gouvernement, nos organisations recommandent :

AUX AUTORITÉS IVOIRIENNES :

Au gouvernement de la Côte d’Ivoire :

  • Cesser les interférences de l’exécutif dans l’appareil judiciaire de la Côte d’Ivoire, pour garantir au maximum l’indépendance des juges ;
  • Abandonner toutes les charges non étayées et politiquement motivées portées à l’encontre des opposants politiques et procéder à la mise en liberté des accusés toujours en détention ;
  • Allouer le budget nécessaire pour permettre au ministère de la Solidarité de reprendre les réparations individuelles et collectives pour les victimes de la crise post-électorale de 2010- 2011 et procéder à la publication de la liste des victimes admises en tant que bénéficiaires ;
  • Mettre en œuvre les décisions de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples et assurer une coopération étroite avec la Cour ; particulièrement, revenir sur sa décision de retrait de sa déclaration selon l’article 34(6) du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples, en rétablissant cette déclaration pour permettre à la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations de la société civile ;
  • Garantir une présence administrative effective et équitable de l’appareil de l’État sur tout le territoire ivoirien et non de façon disproportionnée dans la capitale, en particulier concernant les services judiciaires, pour éviter que les crimes les plus graves restent impunis au profit d’une justice communautaire basée sur le pardon, sans qu’un processus de justice pénale puisse être mené pour établir les faits, sanctionner les auteurs et rendre justice et réparation aux victimes ;
  • Abroger la loi du 27 décembre 2018 qui ratifie l’ordonnance d’amnistie d’août 2018.

Au ministère de la Justice :

  • Notifier aux victimes la clôture des affaires pénales initiées au sein de la CSEI sur les crimes commis lors de la crise post-électorale, qui découle de l’adoption de l’ordonnance d’amnistie d’août 2018 afin que celles-ci puissent exercer toutes les voies de recours prévues par la loi ;
  • Coordonner son action avec les ministères de l’Intérieur et de la Défense, pour préparer et rédiger la liste des personnes exclues du bénéfice de l’amnistie, comme établi dans l’article 2 de l’ordonnance, et justifier les bases de cette exclusion, en garantissant le respect des principes de droit pénal et constitutionnel ;
  • Clarifier et réorganiser les compétences et fonctions au sein de la CSEI pour que la lutte contre le terrorisme ne se fasse pas au détriment de l’avancement des procédures relatives aux crimes commis lors de la crise post-électorale, but premier de la création de cet organe permanent ;
  • Reprendre les procédures liées aux violences de la crise post-électorale de 2010-2011 et de 2020.

Au ministère de la Solidarité :

  • Clarifier et rendre public le processus de préparation de la liste des 316 954 personnes ayant été identifiées comme ayant droit à des réparations à la suite des violences de la crise de 2010-2011, à l’issue des consultations réalisées par la CONARIV ;
  • Notifier individuellement toutes les personnes faisant partie de la liste, de manière que toutes les victimes sachent si elles ont le droit d’obtenir réparation, et permettre leur accès aux procédures correspondantes ; également informer les associations accompagnant ces victimes ;
  • Reprendre le processus de réparation, individuelles et collectives, en consultation directe et en coordination avec les victimes, pour que la mise en place des mécanismes de réparation réponde aux besoins et aux attentes des survivant·e·s et familles de victimes de la crise postélectorale de 2010-2011. Au ministère de la Réconciliation :
  • Coordonner son action avec le ministère de la Solidarité sur la reprise des réparations individuelles et collectives ;
  • Veiller à ne pas exclure le volet judiciaire de la politique de réparation et la stratégie pour la réconciliation nationale ;
  • Garantir que la politique mémorielle soit représentative de la réalité des événements des douze dernières années, en incluant les histoires de toutes les victimes et la réalité des procédures judiciaires.

AUX INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES :

 À l’Union africaine :

  • Condamner avec fermeté la décision de retirer la déclaration de la Côte d’Ivoire quant au l’article 34(6) acceptant la compétence de la Cour ADHP pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations de la société civile ; tout mettre en œuvre pour que l’État de Côte d’Ivoire rétablisse cette déclaration ;
  • Condamner la politisation de la justice et les poursuites contre les opposants politiques ainsi que les incarcérations arbitraires et contraires aux procédures légales établies.

À la Cour pénale internationale :

  • Mettre en place les moyens pour renforcer les activités menées dans le contexte de l’enquête dans la situation Côte d’Ivoire II pour permettre au Procureur de réaliser des avancées significatives qui aboutissent à la poursuite des plus hauts responsables de crimes internationaux de la crise post-électorale indépendamment de leur camp, et lutter ainsi contre la perception de justice à deux vitesses ;
  • Mener des opérations de sensibilisation et des campagnes d’information dans le pays sur la confirmation de l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé et les enquêtes en cours, pour travailler sur la crise de crédibilité de la CPI et renforcer son action en application du principe de complémentarité.

À l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome :

  • Allouer un budget adéquat aux besoins du Bureau du Procureur pour lui permettre de mener une enquête approfondie et efficace sur la situation de la Côte d’Ivoire.

AUX PARTENAIRES INTERNATIONAUX DE LA CÔTE D’IVOIRE ET À LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE :

  • Continuer de soutenir la Côte d’Ivoire dans ses efforts de reconstruction depuis la crise post-électorale, y compris en faisant des questions de justice, de lutte contre l’impunité et de renforcement de l’État de droit des priorités, encourageant une justice indépendante, équitable et impartiale, articulant son soutien pour la consolidation de la cohésion sociale et de la paix avec les besoins en matière de lutte contre l’impunité ;
  • Continuer à accorder une attention particulière à la situation politique et des droits humains en Côte d’Ivoire, notamment en adoptant des stratégies d’action coordonnées et/ou concertées aux niveaux régional et international ;
  • Soutenir la société civile et les défenseur·se·s des droits humains dans leur action en faveur de la justice et de l’État de droit, ainsi que dans leur lutte contre l’impunité ; particulièrement, en renforçant leurs capacités d’action et leur sécurité physique et psychologique.

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