Afin d’éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale, McDonald’s a accepté de payer plus d’un milliard d’euros d’amende en France.

0
64

Les faits

Afin d’éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale, McDonald’s a accepté de payer plus d’un milliard d’euros d’amende en France. Cette annonce intervient dans le cadre d’un accord qui doit encore être validé jeudi 16 juin par la justice.

Le géant de la restauration rapide McDonald’s a accepté de payer plus d’un milliard d’euros d’amende en France pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale. Cette amende, proposée par le parquet national financier (PNF) dans le cadre d’une Convention judiciaire d’intérêt public (Cjip) lui permettrait d’éviter des poursuites après une enquête préliminaire commencée en 2016. Elle doit encore recevoir l’homologation d’un juge, jeudi 16 juin.

Depuis 2014, le groupe est dans le collimateur du fisc français qui le soupçonne d’avoir diminué artificiellement ses bénéfices en France au moyen de redevances versées à sa maison mère européenne, basée au Luxembourg.

Une amende « colossale »

Une enquête préliminaire avait été ouverte début 2016 par le parquet national financier (PNF), après le dépôt d’une plainte d’élus syndicaux contre McDonald’s France pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée ».

L’amende évoquée est « colossale », a salué l’ancienne magistrate anticorruption Eva Joly, devenue avocate de ces plaignants, avec sa fille Caroline Joly. Les deux avocates ont indiqué espérer que la Cjip soit homologuée jeudi, « un pis-aller » acceptable au vu de « l’état d’encombrement de la justice française »« La taille de l’amende est dissuasive » et pourrait « changer les pratiques des grands groupes » en matière de prix de transfert, ont aussi salué Eva et Caroline Joly.

La CGT McDonald’s Paris et Ile-de-France a de son côté salué une « victoire historique ». Le système mis en cause rend les salariés « doublement victimes », ont-ils toutefois relevé : « En tant que travailleurs, nous ne pouvons pas récolter les fruits de notre travail ; en tant que citoyens, nous passons à la caisse pour payer l’impôt que McDonald’s ne paie pas. » Leurs avocates ont précisé que les salariés pourraient agir « dans le cadre des juridictions civiles » pour obtenir réparation de leur préjudice.

En septembre 2018, l’Union Européenne avait jugé légal le traitement fiscal avantageux accordé par le Luxembourg à McDonald’s, épargnant ainsi le roi du Big Mac, contrairement à d’autres géants américains, comme Apple, condamnés à rembourser des impôts non payés.

McDonald’s France avait fait l’objet d’une perquisition en mai 2016 à son siège par les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff). Plusieurs ex-hauts dirigeants du groupe avaient été placés en garde à vue début 2021.

—————————————————————————————————————————————————————————————————————-

Fraude fiscale : près de 7,8 milliards d’euros récupérés en France en 2020

Les faits

La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d’euros aux finances publiques en France en 2020 d’après Bercy. Une somme en deçà de ce qui avait été récupéré l’année précédente, en raison de perturbations liées à la crise sanitaire.

Le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt au cours d’une session de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le 13 avril 2021.STEPHANE DE SAKUTIN/AFP

La lutte contre la fraude fiscale a rapporté moins en 2020 qu’en 2019, une année record où le fisc avait récupéré 12 milliards d’euros (après avoir annoncé dans un premier temps, quelques mois plus tôt, la collecte de 9 milliards d’euros). Cette diminution s’explique selon Bercy par la suspension temporaire des contrôles, liée à la crise sanitaire du Covid-19.

« Sur l’ensemble de l’année 2020, les encaissements suite à contrôle fiscal atteignent 7,79 milliards d’euros, soit un niveau proche de ceux de l’année 2018 (7,73 milliards d’euros) », indique un communiqué de Bercy. Le ministère précise également que le taux brut de recouvrement des sommes dues après contrôle s’est amélioré, passant de 51 % à 59 %.

« Après une année 2019 exceptionnelle, les résultats du contrôle fiscal en 2020 traduisent, malgré la crise économique et sanitaire, la poursuite des efforts de lutte contre la fraude fiscale dans le cadre de la nouvelle relation de confiance », souligne le document.

Une loi d’août 2018 a notamment instauré un « droit à l’erreur » pour les particuliers et les entreprises, qui bénéficient d’un a priori de bonne foi en cas d’erreur lors de démarches administratives comme les déclarations d’impôts. Ils peuvent ainsi les rectifier, spontanément ou à la demande de l’administration, et éviter les sanctions au premier manquement.

Moins de contrôles en raison de la crise sanitaire

Les opérations de contrôle fiscal et les procédures de recours ont été perturbées par la crise sanitaire. Elles ont notamment été suspendues entre mars et fin juin, avant une reprise progressive à partir de juillet 2020. En outre, des agents qui traitent habituellement du contrôle fiscal « ont été mobilisés pour appuyer les mesures de soutien à l’économie ».

→ À LIRE. Bercy peut désormais traquer massivement la fraude sur les réseaux sociaux

Au total, 365 200 contrôles ont été réalisés en 2020, un chiffre en recul de 17 % par rapport à l’année précédente. « En dépit de la suspension des contrôles sur une grande partie de l’année, 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal : au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation », a commenté le ministre français des comptes publics, Olivier Dussopt, cité dans le communiqué.

« Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles », a-t-il ajouté. Dans le contexte de crise sanitaire et de déploiement de dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés, Bercy a privilégié le contrôle « des personnes physiques non affectées par la crise », par exemple dans le cadre de successions, et celui « des dispositifs d’urgence ».

Dans le détail, en ce qui concerne le fonds de solidarité, 43 500 contrôles ont révélé 64 millions d’euros de versements indus entre avril 2020 et avril 2021. Les contrôles avant le versement des aides ont également permis d’éviter « des paiements immédiats pour près de 1,8 million de demandes ».

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here