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ASSALE TIEMOKO
  • La fraude n’a jamais produit de droits
  • Sossah Vabé Timothée, recherché par Interpol
  • Le terrain vendu à quatre plusieurs personnes
  • Pourquoi la justice ivoirienne ne peut rien contre Sossah Vabé
Comme nous l’avions annoncé dans notre dernière édition, le quotidien gouvernemental « Fraternité Matin », dans son édition du mardi 10 mai, a publié un dossier paraît-il d’investigation, pour tordre la trompe à « L’Eléphant Déchaîné » qui depuis quelques temps, s’acharnait injustement sur de valeureux et dignes magistrats, de même que l’institution dans laquelle ils travaillent. En les accusant d’avoir commis un déni de justice à travers l’expropriation des enfants de feu Souleymane Boundy qui dorment dans la rue sous la pluie et le soleil depuis qu’ils ont été expropriés par des décisions de justice que tous les juristes interrogés par « L’Eléphant » y compris des magistrats s’accordent à qualifier de « déni de justice » entendu ici comme le fait de transformer consciemment une fraude en un acte créateurs de droits.
Le quotidien gouvernemental, après une grande investigation sur l’ensemble des éléments de cette affaire y compris une enquête sur la moralité de celui par lequel le scandale est arrivé, Sossah Vabé Timothée, a conclu avec une fermeté qui fait presqu’envie, que « Le droit a été dit ». On imagine le bonheur des Fawaz de se voir ainsi défendus par la voie officielle du gouvernement de Côte d’Ivoire.
On savait, après qu’une dizaine de confrères invités à un point de presse le 3 mai dernier à Marcory, à l’exception de « Le Nouveau Courrier » et du site internet « lepointsur.com » allaient faire un black-out total sur ce qui a été dit au cours de ce point de presse, mais nous étions loin d’imaginer que « Fraternité Matin », bien qu’invité n’a pas jugé de se déplacer pour suivre ce point de presse, se donnerait la mission non commandée d’embrouiller l’esprit des Ivoiriens en affirmant des choses sur la base de contenus parcellaires de décisions de justice rendues en faveur de Ali et Zein Fawaz et leur SCI RADOU I.
Mais ce n’est pas cela le plus grave ! Le plus grave dans l’histoire, c’est que de façon totalement anti-confraternel, «Fraternité Matin » a voulu livrer les animateurs de l’intrépide pachyderme à des poursuites judiciaires en l’accusant sans avoir le courage de le dire ouvertement, « L’Eléphant Déchaîné » d’avoir jeté le discrédit sur de pauvres magistrats dont il était de son devoir de prendre la relève. Merci.
Mais « L’Eléphant » a des ressources et chacun de ses plus fidèles lecteurs sait que depuis sa création, il n’a jamais été pris la main dans le sac de la manipulation des esprits en publiant des dossiers sans fondement. « Fraternité Matin » se serait souvenu de cela qu’il ne se serait pas autant découvert en prenant une position radicale fondée sur rien du tout pour répondre à « L’Eléphant » en affirmant qu’ « il n’y a pas eu de déni de justice », en s’offrant même le luxe insolent de nous donner le sens de le notion de « déni » de justice.
Le dossier que nous publions aujourd’hui, après avoir commenté quelques extraits du dossier de l’immense confrère qui, le mardi dernier, a raté sa plus belle occasion de se taire et que nous n’osons pas soupçonner d’avoir agi sous stimulation, va sans doute amener les uns et les autres à réaliser enfin dans quel genre de société nous vivons, avec des faussaires protégés en mission et dont les infractions sont couvertes par notre appareil judiciaire et des avocats de la façon la plus indigne qui soit.
« Fraternité Matin », pour un dossier qu’il qualifie de résultat d’une investigation réalisée à la demande expresse de ses lectures qui ne supportaient plus les insultes faites aux magistrats par la presse (« L’Eléphant Déchaîné » et reprises par les réseaux sociaux, s’est contenté, après avoir, avec « plaisir et beaucoup de bonheur lu les décisions des dé différentes juridictions qui ont statué sur la présente affaire. », s’est contenté de citer quelques extraits de ces décisions, celles qui ont été rendues en faveur du faussaire et des bénéficiaires de ses actes, Ali et Zein Fawaz.
Le problème, c’est que « Fraternité Matin » a oublié de  citer avec plaisir et beaucoup de bonheur, la décision de la Cour d’Appel qui n’a jamais fait l’objet d’un pourvoi en cassation et qui a rétabli les enfants Boundy dans leur droit. Quelle est la qualité scientifique d’un travail dans lequel on trompe l’opinion en disant que « les différentes juridictions saisies de l’affaire ont, avec une belle constance, réaffirmé la primauté du droit » en omettant consciencieusement la primauté du droit qui a été aussi affirmée dans la décision de la Cour d’Appel qui a mis fin au faux de Sossah Vabé (qui cherchait à fuir le pays) en réaffirmant le droit des enfants Boundy sur le terrain avant que les Fawaz ne déroulent leur rouleau compresseur à la Cour Suprême pour tout changer ?
Bref, pour nos lecteurs qui n’ont pas eu le courage de lire le grand dossier de « Fraternité Matin » qui avait fait l’objet d’une annonce spéciale dans son édition du lundi 9 mai, voilà quelques grands moments que vous avez ratés mais que certainement, vous ne regretterez pas.
« Fraternité Matin », le défenseur des faibles !
« Les différentes juridictions ivoiriennes saisies par les parties ont, à chaque fois, rendu leurs décisions en toute indépendance.
« Instrumentalisation de la Justice à des fins personnelles », « corruption des pouvoirs exécutif et judiciaire », « magistrats corrompus », « un faussaire induit à la justice en erreur », « des juges qui font honte », « déni de justice ». Des mots durs contre les magistrats ivoiriens. Des phrases blessantes contre la justice ivoirienne. Dans ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Ali Fawaz contre les enfants Boundy » sur les réseaux sociaux et dans la presse, depuis une dizaine d’années, l’opprobre la plus infamante est jetée, quotidiennement sur cette institution de la République. Interpellé par les lecteurs sur le silence de notre rédaction sur ce litige, nous avons décidé de nous y intéresser. Le présent dossier fait donc suite à nos investigations. »
Interpellé donc par ses lecteurs, « Fraternité Matin », n’écoutant que son devoir républicain, a décidé de prendre la défense des agneaux que le méchant loup appelé « Eléphant Déchaîné » voulait dévorer alors qu’ils n’ont rien fait. Bravo, il était tant que quelqu’un prenne enfin la défense de nos magistrats, ces hommes d’honneur qui ne sont guidés dans leur travail quotidien que par leur volonté infaillible de « donner raison à celui qui a raison et tort à celui qui a tort ».
« Fraternité Matin » aurait voulu inviter les Ivoiriens à faire leur deuil de la justice qu’il ne s’y serait pas pris autrement. Du point de vue de la simple déontologie, de tels écrits sont un « déni de journalisme », tiens, on nous donnera demain, le caractère asémantique de cette expression.
Mais poursuivons avec les extraits du grand dossier que de mauvaises langues y compris des magistrats et des professeurs de droit à l’université et des avocats ont qualifié de « dossier totalement vide » en appelant notre rédaction pour s’indigner de la publication de ce dossier. Ils ont tort, la liberté d’expression est garantie dans ce pays et « Fraternité Matin » a fait son travail.
La non rétroactivité, c’est pas si évident que cela ?
En lisant ce passage du dossier, on a éprouvé un immense sentiment de déception de voir avec quel culot, un journal gouvernemental peut faire de grossiers amalgames sur des questions de droit élémentaire.
« Genèse
Le terrain litigieux, d’une superficie de 750 M2 sis à Marcory zone 4C, appartenait, avant l’indépendance de notre pays, à un ressortissant béninois du nom de Coffi Etienne. En 1961, au moment d’aller s’installer définitivement au Bénin (à l’époque Dahomey), il charge son compatriote, Sossah Degbeho Emmanuel, de vendre la parcelle. Un an plus tard, soit en 1962, Boundy Souleymane se propose à l’achat. Durant dix ans, il va, par tranches, s’acquitter du prix convenu. Ainsi, en 1972, un acte sous seing privé de cession est signé entre les deux parties, mentionnant que le cessionnaire y a construit une villa où il vit avec sa famille.
En 1981, Sossah Degbeho Emmanuel décède. Trois ans plus tard, Boundy Souleymane meurt aussi. En 2004, en fouillant dans les effets de son père, Sossah Degbeho Emmanuel, son fils, Sossa Vagbé Timothée, découvre un extrait topographique.
Les services du ministère de la Construction qu’il approche lui indiquent que le terrain rattaché à cette pièce appartient à l’Etat de Côte d’Ivoire. Il introduit alors une demande aux fins de se le voir attribuer. Ce qui se fait en trois étapes : d’abord le 10 mars 2004, où il reçoit la lettre d’attribution n° 57778/Mcu/Ddu. Ensuite, le 11 mai 2005 où l’arrêté de concession provisoire n°04101 référencé Mcu/Ddu/Sdpaa/Sac/Nd/AA lui est transmis. Enfin, le 1er septembre 2005, il obtient le certificat de propriété N° 007348. »
Voilà toute la genèse de l’affaire dressée par « Fraternité Matin ».
Le quotidien gouvernemental nous apprend-et c’est heureux-que le terrain n’a jamais appartenu au père de Sossah Vagbe et qu’il appartenait, comme l’a affirmé le ministère de la Construction alors dirigé par Amon Tanoh, à Coffi Etienne. Lequel a donné une procuration à Sossah Degbeho pour le vendre à Souleymane Boundy. Lequel après avoir accepté l’offre, paiera le prix convenu en faisant plusieurs versements jusqu’en 1972, année où Sossah Degbeho lui a délivré un acte de cession sous seing privé.  Entre temps, de 1962 à 1972, feu Souleymane Boundy avait mis le terrain en valeur en y construisant une villa selon « Fraternité Matin ». Jusque-là, tout va bien. Mais les choses se gâtent après quand le journal gouvernemental nous apprend :
« En 1981, Sossah Degbeho Emmanuel décède. Trois ans plus tard, Boundy Souleymane meurt aussi. En 2004, en fouillant dans les effets de son père, Sossah Degbeho Emmanuel, son fils, Sossah Vabé Timothée, découvre un extrait topographique.
Les services du ministère de la Construction qu’il approche lui indiquent que le terrain rattaché à cette pièce appartient à l’Etat de Côte d’Ivoire. Il introduit alors une demande aux fins de se le voir attribuer. Ce qui se fait en trois étapes. »
Le terrain qui avait été attribué à Coffi Etienne, qui l’a vendu à feu Souleymane Boundy, lequel l’avait mis en valeur et a payé les impôts fonciers jusqu’à sa mort en 1984, date de sa mort, appartient à l’Etat selon les services du Ministère de la Construction ?
Voilà où les mensonges du faussaire commencent. En effet, dans sa requête auprès du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Sossah Vabé Timothée affirme au contraire que le terrain a été vendu à son père par un certain Tandia Banga. Que, faute pour son père d’avoir mis le terrain en valeur dans le temps, ce terrain avait fait l’objet d’un retour au domaine privé de l’Etat. Question ? A quel moment le terrain est revenu au domaine public de l’Etat et où se trouve l’arrêté pris dans ce sens ? Jamais Sossah Vabé n’a pu rapporter la preuve de l’existence de cet arrêté pris par le ministre de la Construction pour faire revenir le terrain sur lequel feu Souleymane Boundy avait bâti plusieurs maisons et payait l’impôt foncier jusqu’à sa mort en 1984, impôts que ses ayants droit ont payé jusqu’en 2015. Un terrain fait l’objet d’un retour au domaine privé de l’Etat et le même Etat encaisse l’impôt foncier à un occupant pendant 53 ans ?
Pourquoi le Tribunal de Première Instance d’Abidjan n’a-t-il pas exigé la preuve du retour au domaine privé de l’Etat au point que Sossah Vabé prétend avoir acheté le terrain entre les mains de l’Etat ?
En fait, il s’agit là de déclarations mensongères que le Tribunal ne s’est pas donné la peine de vérifier. On le comprend.
Cet arrêt dont « Fraternité Matin » ne parle pas
Le reste du dossier n’est qu’un passage en revue des décisions rendues au bénéfice des Fawaz, celle de la Cour d’Appel qui a infirmé la décision du tribunal de Première Instance d’Abidjan sur la base de la découverte que c’est de façon frauduleuse que Sossah Vabé a obtenu ses documents de propriété, lesquels documents ont été annulés après que les ayants droit de feu Souleymane Boundy aient découvert leur existence au cours du procès que Sossah Vabé leur faisait, « Fraternité Matin » n’en a jamais entendu parler. Pourtant, dans notre numéro spécial distribué gratuitement où il a puisé la totalité de ses informations (investigation ?), cet arrêt qui a fait perdre à Sossah Vabé toutes ses illusions, est bien mentionné avec son contenu :
« d’Appel, 4ème Chambre B, par l’arrêt civil contradictoire N°53/Civ4/B, infirme la décision du tribunal de Première Instance.
En effet, les sages de la Cour d’Appel écrivent : « (.) il résulte des pièces produites que par arrêté n°07-0057/MCUH/DAJC/CD/CA du 15 octobre 2007, le Ministre de la Construction , de l’Urbanisme et de l’Habitat, a annulé l’arrêté n°4101/MCU/DDU/SDPAA/SAC/N D/AA du 11 mai 2005 qui avait accordé à Monsieur Sossah Vagbe Timothée, la concession provisoire sur le terrain, objet du litige. Il apparaît dès lors que Sossah Vagbe Timothée n’a aucun droit de propriété sur ledit terrain de sorte qu’il ne peut demander l’expulsion des ayants droit de
Souleymane Boundy qui lui-même l’avait acquis suite à une cession intervenue le 12 janvier 1972. En conséquence, c’est à tort que le Tribunal a statué comme il l’a fait et il y a lieu d’infirmer ce jugement en ce qu’il a fait droit à la demande d’expulsion formulée par Sossah Vagbe  Timothée, de statuer à nouveau et l’en débouter purement et simplement.» Pourquoi Fraternité Matin ne mentionne pas cet arrêt rendu en 2007 et qui n’a pas fait l’objet d’appel, puisque Sossah Vabé était déjà en fuite ? Tout simplement parce que cela aurait détruit l’objet visé par le dossier : créer la confusion dans l’esprit des profanes en affirmant qu’il n’y a pas eu de déni de justice.
L’annulation de la lettre d’attribution et de l’arrêté de concession provisoire que Sossah Vabé a utilisés pour s’offrir un certificat de propriété ont été annulés, sur un recours gracieux des enfants Boundy, par le ministère de la Construction qui avait découvert que c’est de façon frauduleuse que Sossah Vabé s’est fait délivrer ces documents. La Cour d’Appel n’a fait que tirer la conséquence de cette découverte qui est consacrée par une jurisprudence constante qui est que : « Un acte administratif obtenu par fraude ne crée de droits et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l’autorité compétente pour le prendre alors même que le délai de droit commun serait expiré ». Confère la Jurisprudence du Conseil d’Etat, 3 avril 2006, Syndicat intercommunal unique de l’Amana, n°285656.
Quand Sossah Vabé perd ce procès, il disparaît dans la nature. C’est alors que Fawaz Zéin monte au créneau, en 2009, soit plus d’un an plus tard (28 février 2008), après qu’il ait été informé de la perte du procès de son vendeur sur la base de l’annulation des documents administratifs qu’il avait frauduleusement acquis, selon le ministère de la Construction. Plus d’un an plus tard, donc hors délai, Fawaz Ali dépose son recours pour excès de pouvoir auprès de la Cour Suprême, Chambre Administrative, la Chambre, ignorant la forclusion, déclare recevable la requête. Voilà le déni de justice. Les documents de Sossah Vabé Timothée ayant été obtenus frauduleusement, qu’ils aient été annulés ou pas, à partir du moment où la fraude a été découverte, n’ont jamais créé ni de droits à son bénéfice ni à celui à qui il a vendu le terrain, vu qu’on ne peut pas transmettre un droit qu’on ne possède pas soi-même. D’où la question du ministre de la Construction aux magistrats de la Cour Suprême : peut-on vendre à autrui, ce qui n’appartient pas à soi-même ? (lire ou relire page 10, le mémoire en défense du directeur des affaires juridiques et du contentieux du ministère de la construction de cette époque).
L’insulte
Sous le tire « Et maintenant », Fraternité Matin se croit obliger de donner des leçons de droit aux enfants Boundy à qu’il ose même inviter, au motif que les décisions rendues au bénéfice des Fawaz sont revêtues aujourd’hui de l’autorité de la chose jugée, à « reconnaître (leur) tort ». Et la décision de la Cour d’Appel qui déboute Sossah Vabé de ses prétentions et qui rétabli les enfants Boundy dans leur droit, elle n’est pas aussi revêtue de l’autorité de la Chose jugée ?
Mais quel tort « Fraternité Matin » invite les enfants Boundy à reconnaître ? Celui de se battre contre une justice qui piétine des principes généraux de droit tels que celui qui dispose que « tout acte administratif obtenu frauduleusement ne crée jamais aucun droit à l’égard de son détenteur dès lors que cette fraude est découverte par l’autorité qui a pris l’acte et quelle que soit la durée ? Comment la justice peut-elle ignorer ce principe pour affirmer qu’un escroc peut vendre désormais un bien qui ne lui appartient pas ? Le droit a pour support la morale ou la morale est en conflit avec le droit ?
La loi de 1970 est donc une loi rétroactive ! Bravo !
Mais suivons la raison pour laquelle « Fraternité Matin » a osé inviter les enfants Boundy à reconnaître « leur » tord.
« Puisque depuis 1970, la loi relative au foncier stipule que les ventes d’immeuble doivent obligatoirement se faire devant notaire ; les ventes sous seing privé étant désormais inopérants. Pour n’avoir pas fait constater leur acquisition par actes notariés, puis par les services domaniaux, les Boundy ont permis à un tiers d’acquérir légalement un bien sur lequel ils croyaient, à tort, avoir la propriété. »
Mais de qui se moque « Fraternité Matin » et ce passage est destiné à rendre service à qui ? Fraternité Matin écrit lui-même que le père de Sossah Vabé a vendu en 1962, le terrain à feu Souleymane Boundy qui a accepté le prix qu’il a payé en faisant des versements successifs jusqu’en 1972.
Si le solde du prix de vente a été payé le 12 janvier 1972 après des versements successifs et que la vente a été faite en 1962 et que l’interdiction de ce genre de vente sous seing privé n’est intervenue qu’en 1972, n’est-il pas de la simple logique de déduire que la vente immobilière sous seing privée était bien valable avant cette loi, dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, suivant les dispositions de l’article 1583 du code civil ? : «Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Alors de quoi parle au juste « Fraternité Matin » ?
L’acte administratif obtenu frauduleusement ne créant aucun droit, malgré le camion de décisions judiciaires dont ils se prévalent, les Fawaz n’ont jamais détenus le moindre droit parce que Sossah Vabé n’a pu leur transmettre ces droits sur la base de sa fraude découverte par le ministre de la Construction. Violé ce principe essentiel du droit, c’est commettre un déni de justice, en se réfugiant sous le fait que le « titre foncier est inattaquable ». Un titre foncier obtenu sur la base d’un processus frauduleux est bien attaquable.
ASSALE TIEMOKO
In « L’Eléphant Déchaîné » N°445 du vendredi 13 mai 2016

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